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|Auteurs photographes|

 

EDITEUR :
Europe Photo
Pascal Richard
79000 Niort
FRANCE
Contact : Webmestre

HEBERGEUR :
Model Fx
33400 Talence
FRANCE

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| Bulletin |

| W3C Quality Assurance |

L.E.N.

LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Suite à la parution récente du décret d'application de la Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique (LEN), voici un rappel des obligations qu'ont les éditeurs de sites Internet en matière d'identification :

1. Les personnes morales doivent faire apparaître sur leur site (via un lien clairement accessible depuis la page d'accueil) :
   • La raison sociale
   • Le capital social
   • Le RCS/SIREN/SIRET et code APE
   • L'adresse du siège social
   • Les coordonnées téléphoniques du responsable
   • Le nom du directeur de la publication ou du gérant
2. Les personnes physiques doivent faire apparaître sur leur site (via un lien clairement accessible depuis la page d'accueil) :
   • Nom, prénom
   • Adresse complète
   • Coordonnées téléphoniques
   • Si applicable, le numéro d'inscription au répertoire des métiers
   • Le nom du directeur de la publication (si celui-ci est différent du propriétaire)
3. Les personnes morales ou physique éditant un site à caractère NON PROFESSIONNEL sont dispensés de déclaration (elles peuvent choisir de rester anonyme vis-à-vis des internautes).

IMPORTANT : Dans tous les cas (y compris le cas n°3), le nom et les coordonnées de l'hébergeur doivent impérativement apparaître de la même manière.

En cas de non respect de ces dispositions, la loi est trés sévère puisqu'elle prévoit des amendes et des sanctions particulièrement importantes en cas de litiges.

Source : support technique MODEL FX (Hébergeur de Europe Photo)

ACTUALITÉ LEGISLATIVE

Décrets et application

Pour toute information complémentaire :
http://www.legifrance.gouv.fr

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